Conditions Générales d'Utilisation - Clients

En vigueur au 25/10/2023

ARTICLE 0: DÉFINITIONS

Plateforme : l’application beCPG comportant les services réservés distribués sous le nom commercial beCPG, accessible sous réserve d’authentification et d’autorisation d’accès par la Société

Client : toute entité commerciale ayant souscrit à un contrat aux services fournis par la société beCPG SARL à travers la Plateforme

Utilisateur Client : toute personne physique travaillant pour le compte d’un Client et disposant d’un accès à la Plateforme dans le cadre du contrat souscrit par le Client

Fournisseur : toute entité commerciale liée contractuellement au Client ou à un autre Fournisseur et ayant été invitée à rejoindre la Plateforme

Utilisateur Fournisseur : toute personne physique travaillant pour le compte d’un Fournisseur et disposant d’un accès à la Plateforme, par invitation par un Utilisateur Client ou un autre Utilisateur Fournisseur

Données : les documents et informations (dont les Données Personnelles) dont les Utilisateurs sont responsables, qu’ils saisissent, renseignent, transmettent et traitent dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme

Données Personnelles : les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que les Utilisateurs collectent, saisissent, renseignent, transmettent ou traitent dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme

ARTICLE 1: OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la Plateforme et des services rendus par la société beCPG SARL et distribués sous le nom commercial beCPG (ci-après nommée « la Société »), ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par le cocontractant, ci-après nommé « l’Utilisateur Client ».

La Société est spécialiste dans la fourniture de prestations et solutions permettant de gérer le cycle de vie de produits (Product Lifecycle Management). Ces services sont mis à disposition des clients de la Société à travers une Plateforme disponible en mode SaaS « Software as a Service » ou en mode On-premise, ci-après nommée « la Plateforme ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation – Clients ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur Client.

En ce qui concerne les conditions spécifiques aux services réservés et soumis à authentification, lors de la première connexion à son espace personnel sur sur la Plateforme, l’Utilisateur Client accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur Client se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.

ARTICLE 2: UTILISATION DE L’APPLICATION

L’Application est accessible en tout lieu à tout Utilisateur Client ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur Client pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur Client non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit avoir été invité sur la Plateforme par un Utilisateur Client.

L’Utilisateur Client peut demander la création d’un compte auprès d’un administrateur des services au sein de la Société, par un Utilisateur Client.

En acceptant d’utiliser les services réservés, l’Utilisateur Client membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur Client doit ensuite s’identifier à l’aide de son adresse email et de son mot de passe personnel.

Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Société. Dans ces cas. l’Utilisateur Client accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur Client a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email contact@becpg.fr.

ARTICLE 3: OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR CLIENT

Les Utilisateurs Client s’engagent à ne pas copier, reproduire, transmettre, ou distribuer tout contenu, document ou matériel présent sur le site et qui reste la propriété exclusive du site. La vente, l’échange ou toute pratique visant à retirer un bénéfice économique à partir de contenus ou matériaux exclusifs présents sur le site et sans l’accord exprès et écrit de la Société est par ailleurs interdit.

Toute tentative de destruction, décomposition, désassemblage ou ingénierie inversée des services proposés sur le site afin de récupérer le code source développé par l’éditeur du site est prohibée. L’extraction manuelle ou automatique de tout contenu présent sur le site est également prohibée.

Toute tentative de mise en vulnérabilité des systèmes de sécurité du site, de violation des règles de connexion et d’identification, de propagation d’une menace informatique telle qu’un virus par l’intermédiaire du site ou encore de création d’une surcharge de connexion disproportionnée sur le site visant à en rendre contraint son accès est formellement interdite.

ARTICLE 4: DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme est un portail permettant à ses Utilisateurs Client d’avoir accès à des services de collecte de données concernant des produits de consommation. Ces services, destinés aux entreprises produisant ou commercialisant ces produits, couvrent la collecte de données.

Chaque Client se voit attribuer un système entreprise lui permettant de stocker ses Données. Ce compte entreprise regroupe par ailleurs plusieurs comptes Utilisateurs Client, qui désignent les personnes physiques opérant pour le compte de l’entreprise et qui peuvent accéder à la Plateforme en ligne pour bénéficier des services.

Les Utilisateurs Client, après avoir été invités à rejoindre la Plateforme, peuvent s’y connecter via le lien leur ayant été transmis par email. Ce lien leur permet d’indiquer leurs informations personnelles telles que leurs coordonnées et d’accéder aux services auxquels son entreprise a souscrit. Une fois connecté à la Plateforme, l’Utilisateur Client a accès aux différents services s’appliquant aux Données de son entreprise.

ARTICLE 5: RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme et sur le site www.becpg.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.becpg.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur des services réservés s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

La Plateforme et le site www.becpg.fr ne peuvent être tenus pour responsables d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site.

Dans le cadre des services rendus par la Société à travers la Plateforme, il est indiqué que la Société n’est soumise qu’à une obligation de moyens et non de résultats. Toutes les informations mises à disposition par la Plateforme ne sont données qu’à titre purement informatif et ne peuvent constituer un engagement de la part de la Société car issues de facteurs dont la réalisation dépasse le cadre de la prestation réalisée par la Société. Le Client porte seul les risques inhérents à la performance des résultats obtenus par l’intermédiaire de la Plateforme.

Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable du manque de véracité des informations fournies par l’un des Utilisateurs Client ou Fournisseur lors de la réalisation des prestations.

ARTICLE 6: GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ

La Société garantit la conformité de la Plateforme et des services associés avec la documentation ayant été fournie à l’utilisateur.

La Société ne garantit toutefois pas que la Plateforme soit exempte de défauts, auxquels elle s’engage toutefois à remédier avec toute la diligence nécessaire et dans des délais raisonnables suivant l’avertissement par l’Utilisateur des défauts constatés.

Cette garantie ne s’étend pas aux préjudices ou dommages causés au Client ou au Fournisseur suite à une mauvaise utilisation de la Plateforme de la part d’un utilisateur, dont la Société ne peut être nullement tenue responsable. Elle ne saurait également s’étendre à la non-atteinte des objectifs et résultats attendus par l’Utilisateur dans son utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 7: SERVICE CLIENT

La déclaration des anomalies se fait via le web par le moyen d’un gestionnaire de bogues accessible au Client.

Les réponses de beCPG au Client se font par le moyen de ce même gestionnaire, complété si beCPG l’estime nécessaire par un contact téléphonique direct entre les interlocuteurs respectifs des Parties.

ARTICLE 8: GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site assure à l’Utilisateur Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, à la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Les finalités du traitement des Données de l’Utilisateur sont :

• L’utilisation de l’Application ainsi que de ses services associés, la connexion à l’espace personnel de l’Utilisateur des services réservés ;
• La lutte contre la fraude informatique, notamment concernant les tentatives d’intrusion au sein du système ou de nuisance à sa disponibilité. Il est donc recueilli auprès de l’Utilisateur des informations telles que le matériel utilisé pour se connecter au service, son adresse IP ou son mot de passe (hashé) ;

La Société s’engage à ne restreindre l’utilisation des Données qu’aux usages présentés ci-dessus et à ne pas communiquer ces Données à des tiers hors de ces usages.

L’Utilisateur Client peut accéder aux Données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses Données. Il peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données, s’opposer au traitement de ses Données ou exercer son droit à la portabilité de ses Données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos Données dans ce dispositif, l’Utilisateur Client peut contacter le responsable du traitement par mail à contact@becpg.fr, ou le service client du service tel que mentionné à l’Article 7.

ARTICLE 9: STOCKAGE ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’ensemble des données du Client sont stockées dans une base de données, sur plusieurs serveurs dédiés à cet effet et sécurisés. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens conformes à l’état de l’art pour garantir la sécurité et l’intégrité des serveurs et bases de données du Client, afin que celles-ci ne puissent être endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. En outre, la Société utilise des protocoles de sécurité reconnus pour la communication des Données du Client entre les serveurs de la Société et l’interface des Utilisateurs Clients (HTTPS, basé sur TLS/SSL).

En cas d’incident survenant sur tout ou partie du système de la Société et pouvant affecter la sécurité et la confidentialité des Données du Client, la Société s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais de l’état de l’incident et à lui fournir un protocole visant à restaurer le niveau de sécurité de ses Données.

La Société s’engage également à faire respecter auprès de son personnel des pratiques assurant la sécurité des données du Client, à ne pas copier ou divulguer les Données du Client à des tiers non autorisés, ou encore à ne pas utiliser ces Données à d’autres fins que celles présentées dans le cadre de l’exécution des prestations de la Société.

ARTICLE 10: CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

L’Utilisateur Client dispose d’un espace personnel sur la Plateforme. Cet espace permet à l’Utilisateur Client de partager ces Données avec le Client.

ARTICLE 11: PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

Les Données collectées au sein de la Plateforme et stockées par la Société dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du Client ou du Fournisseur à l’origine de ces Données par l’intermédiaire d’un Utilisateur de la Plateforme. À ce titre, le Client ou le Fournisseur garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété concernant ses Données, notamment des droits de reproduction, de représentation et de diffusion.

Par ailleurs, le propriétaire des Données est tenu seul responsable de leur véracité, indépendamment des autres Utilisateurs de la Plateforme ou de la Société. Le propriétaire des Données s’engage donc à s’assurer de l’exactitude, de l’intégrité, de la fiabilité et de la légalité des Données qu’il transmet par l’intermédiaire de la Plateforme. Il s’engage donc à respecter les lois et réglementations en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers dans son utilisation de la Plateforme, et à stocker par son intermédiaire uniquement des données à caractère professionnelles, non illicites, diffamatoires ou illégales.

ARTICLE 12: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons) font l’objet d’une protection par le Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur Client doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de l’exploitant ou site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur Client qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 13: MAINTENANCE

La Société informe le Client et ses Utilisateurs que la Plateforme peut être amenée à évoluer dans le cadre normal de mises à jour permettant l’ajout de nouvelles fonctionnalités, ainsi que lors de mises à jour correctives visant à corriger des défauts constatés dans l’utilisation de la Plateforme.

La Société s’engage à contrôler régulièrement l’état de la Plateforme afin de détecter de manière préventive les dysfonctionnements pouvant être présents, et de les corriger dans un délai raisonnable permettant de ne pas perturber l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs Clients.

Le Client sera prévenu que, dans le cadre de ses mises à jour, l’accès à la Plateforme peut être interrompu ou perturbé temporairement.

ARTICLE 14: COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

La bonne exécution des prestations étant liée à une collaboration active et régulière de la part des Parties, il est convenu qu’elles s’engagent à transmettre à l’autre Partie dans les plus brefs délais toute information permettant d’éviter tout incident préjudiciable à l’une ou l’autre des Parties dans le cadre des prestations. Ainsi, chaque Partie s’engage à s’impliquer activement dans le respect de ses obligations, à fournir à l’autre partie les informations et documents nécessaires à leur respect, et à s’informer mutuellement de difficultés empêchant leur respect afin de définir ensemble de solutions permettant de minimiser les risques de chacun.

ARTICLE 15: LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur Client est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de la Plateforme ou du site www.becpg.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 16: COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur Client par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.becpg.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur Client, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.becpg.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur Client les accepte.

L’Utilisateur Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains Cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur Client est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 17: SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La signature par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que la signature sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

La signature électronique des documents importés sur la Plateforme est assurée grâce à un certificat électronique délivré par un tiers certificateur.

Ainsi, vous pouvez être amené à signer électroniquement des attestations ou des documents, qui marquent votre engagement et celui de la personne morale que vous représentez, engageant ainsi votre responsabilité pleine et entière et celle de la personne morale que vous représentez.

Votre signature électronique sur la Plateforme vaut reconnaissance de validité, d’authenticité et d’exhaustivité.

Vous reconnaissez et acceptez que la signature des documents importés sur la Plateforme correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier leur signataire au sens des dispositions de l’article 1367 du Code civil.

ARTICLE 18: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties suite à la demande écrite de l’Utilisateur Client, ce dernier peut demander sous un an l’ouverture d’une procédure de médiation du litige de consommation telle que définie à l’article L612-1 du Code de la consommation.

En cas d’échec de cette procédure, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur par mail à l’adresse contact@becpg.fr.